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Instruction pour les étrangers - permis de séjour de résident de longue durée - CE

 

CHAPITRE I
COMMENT REMPLIR CORRECTEMENT UNE APPLICATION?

CHAPITRE II
QUESTIONS GÉNÉRALES
2.1    BASE JURIDIQUE
2.2    CONDITIONS DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS SUR LE TERRITOIRE DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE
2.3    EXIGENCES CONCERNANT LES DEMANDES, DOCUMENTS, EXPLICATIONS, DÉCLARATIONS
2.4    DATE LIMITE
2.5    PROCURATION
2.6    REMISE DE LA CORRESPONDANCE
2.7    REMISE DU COURRIER EN CAS DE DÉPART À L'ÉTRANGER
2.8    OBLIGATION DE RESPECTER LE DÉLAI 
2.9    PRISE DE CONNAISSANCE DU DOSSIER DE L'AFFAIRE
2.10  DROITS DE TIMBRE

CHAPITRE III
PERMIS DE SÉJOUR DE RÉSIDENT DE LONGUE DURÉE - CE
3.1   AUTORITÉ DÉLIVRANT LA DÉCISION  
3.2    DOCUMENTS
3.3   EXIGENCES SUPPLÉMENTAIRES CONCERNANT LA DEMANDE 
3.4   DEMANDES SANS DÉCISION
3.5   PERSONNES QUI NE PEUVENT PAS OBTENIR UN PERMIS DE SÉJOUR DE RÉSIDENT DE LONGUE DURÉE - CE 
3.6    EXIGENCE DE SÉJOUR LÉGAL ET ININTERROMPU DE 5 ANS
3.7   EXIGENCE DU SÉJOUR ININTERROMPU - LES INTERRUPTIONS DE SÉJOUR JUSTIFIÉES 
3.8   REFUS D'OCTROI DE PERMIS DE SÉJOUR DE RÉSIDENT DE LONGUE DURÉE - CE  
3.9    RETRAIT DU PERMIS DE SÉJOUR DE RÉSIDENT DE LONGUE DURÉE - CE 
3.10 RÉTABLISSEMENT DU PERMIS DE SÉJOUR DE RÉSIDENT DE LONGUE DURÉE - CE 
3.11  DURÉE DU PERMIS DE SÉJOUR 
 
CHAPITRE IV
CARTE DE SÉJOUR
4.1    INFORMATIONS DE BASE
4.2    REMPLACEMENT DE LA CARTE DE SÉJOUR
4.3    AUTORITÉ REMPLAÇANT LA CARTE DE SÉJOUR
4.4   PERTE DE LA CARTE DE SÉJOUR
4.5    VOYAGER SUR LA BASE D'UNE CARTE DE SÉJOUR

CHAPITRE V
PROCÉDURE D'APPEL
5.1    DÉFAILLANCE DU DÉLAI 
5.2    PRISE DE CONNAISSANCE DU DOSSIER DE L'AFFAIRE
5.3    COMMENT DÉPOSER DES DEMANDES, DOCUMENTS, EXPLICATIONS, DÉCLARATIONS 
5.4    PLAINTE

CHAPITRE I
COMMENT REMPLIR CORRECTEMENT UNE DEMANDE?

>En remplissant une demande d'autorisation de séjour, n'oubliez pas de:

 

  • la remplir lisiblement en polonais;
  • remplir toutes les sections nécessaires de la demande conformément aux faits;
  • remplir en lettres majuscules dans les cases pertinentes;
  • si, dans le passé, vous avez fourni d'autres informations à caractère personnel - le mentionner dans les motifs;
  • préciser le lieu de résidence effective où vous recevrez la correspondance;
  • dans la partie concernant les antécédents criminels - préciser des informations sur toutes convictions et des procédures pénales en cours ou des procédures pour l'infraction;
  • en cas d'incertitude quant aux condamnations - indiquer que l'enquête est en cours (REMARQUE: paiement de l'amende ne signifie pas qu' aucune procédure pénale n'a été engagée et aucune décision judiciaire n'a été prise);
  • joindre la preuve de paiement des droits de timbre;
  • joindre les photographies prises dans le format approprié;
  • la signer et entrer son nom et prénom en utilisant l'alphabet latin;
  • dans le cas d'une demande d'autorisation provisoire de séjour à des fins de regroupement familial (article 53, paragraphe 1, point 7 de la loi sur les étrangers) assurer que la demande soit signée par un ressortissant étranger résidant sur le territoire de la République de Pologne, mais pour accorder une autorisation à un enfant mineur, un consentement de toutes les personnes qui exercent l'autorité parentale sur celui-ci est requis;
  • présenter un document de voyage valide. Dans les cas particulièrement justifiés, si un étranger n'a pas un document de voyage valide, et il n'est pas possible pour celui-ci de l'obtenir, il peut présenter une autre preuve de son identité;
  • joindre tout document qui peut confirmer les informations contenues dans la demande et de contribuer à l'acheminement rapide de l'affaire;
  • en cas de doute, demander au personnel de l'Office de Voïvodie.

CHAPITRE II
QUESTIONS GÉNÉRALES

2.1 BASE JURIDIQUE

  • La loi du 13 juin 2003 sur les étrangers (texte unifié Dz. U. de 2006 N° 234, pos. 1694, modifié).
  • La loi du 14 juin 1960 - le Code de procédure administrative (texte unifié Dz.U. de 2000. N° 234, pos. 1694, modifié).
  • Le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (JO UE L 243 du 15.09.2008, p. 1).

2.2 CONDITIONS DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS SUR LE TERRITOIRE DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE
L'étranger peut séjourner sur le territoire de la République de Pologne s' il possède:
1) un document de voyage valide;
2) un visa valide ou un document valable donnant droit d'entrée et de séjour sur ce territoire si nécessaire;
3) permis d'entrée dans un autre pays ou une autorisation de séjour dans un autre état, si ces permis sont nécessaires pour le transit.

L'étranger peut voyager et séjourner sur le territoire de l'espace Schengen (également sur le territoire de la République de Pologne) sans visa pour une période n'excédant pas trois mois pendant le visa de six mois sur la base d'un visa national ou un permis délivré par un des pays de l'espace Schengen, dans le cas de la Pologne - une carte de séjour, à condition qu'il remplisse les conditions générales d'entrée et de séjour sur le territoire de l'espace Schengen, c'est-à-dire:

  • il est titulaire d'un document de voyage valide;
  • il est en mesure de justifier l'objectif et les conditions du séjour envisagé et
  • il dispose de moyens financiers suffisants ou la capacité à les obtenir légalement et
  • il n'est pas considéré une menace pour l'ordre public, la sécurité interne, la santé publique ou les relations internationales de l'un des États membres et en particulier rien n'a été déposé contre lui sur cette base pour le refus d'admission dans les bases de données nationales des États membres.

Les pays de l'espace Schengen sont les suivants: Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, France, Grèce, Espagne, Luxembourg, les Pays-Bas, Allemagne, Portugal, Suède, Italie, Estonie, Lituanie, Lettonie, Malte, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Hongrie, ainsi que Suisse, Norvège et l'Islande (les derniers 3 états de l'espace Schengen n'appartiennent pas à l'Union européenne).

Il convient de noter que: le Royaume-Uni, l'Irlande, le Chypre, la Bulgarie et la Roumanie sont des États membres de l'UE qui n'appartiennent pas à l'espace Schengen.

2.3 EXIGENCES CONCERNANT LES DEMANDES, DOCUMENTS, EXPLICATIONS, DÉCLARATIONS
Les demandes, les applications et les documents sur les affaires concernant la légalisation du séjour des étrangers sur le territoire de la République de Pologne doivent être:

 

  • rédigés en polonais;
  • originaux ou des copies certifiées conformes des documents originaux;
  • au lieu du document original, une partie peut présenter une copie du document si sa conformité au document original a été certifiée par un notaire ou un représentant de cette partie qui est un avocat, solliciteur, agent de brevet ou un conseiller fiscal - ceci ne s'applique pas aux documents d'identité (de voyage).
  • traduits en anglais par un traducteur assermenté dans le cas des documents en langue étrangère utilisés comme preuve dans la procédure (ceci ne concerne pas les documents de voyage).

2.4 DATE LIMITE
Conformément aux dispositions applicables, le règlement d' une affaire:

  • nécessitant une enquête devrait avoir lieu au plus tard dans le délai d'un mois,
  • particulièrement complexe - au plus tard dans les deux mois de la date d'ouverture de la procédure,
  • et dans la procédure d'appel - dans le mois suivant la réception de l'appel.

Règlement de l'affaire concernant le permis d'établissement ou un permis de séjour de résident de longue durée - EC- doit avoir lieu au plus tard dans les 3 mois suivant la date de l'ouverture de la procédure, 
• dans le cadre d'une procédure d'appel - dans les 2 mois suivant la réception de l'appel.

Avant de prendre la décision d'accorder: une autorisation provisoire de séjour / permis d'établissement/ un permis de séjour de résident de longue durée - CE - un Voïvode compétent est obligé de demander au commandant de la division garde-frontières, le commandant de voïvodie de la Police, le chef de l'Agence de la sécurité intérieure, et, si nécessaire, aussi à d'autres autorités, de fournir des informations concernant ce que l'entrée et le séjour d'un étranger sur le territoire de la République de Pologne constituent une menace pour la défense ou la sécurité de l'état ou la protection de l'ordre et la sécurité publiques.

Vu que les autorités mentionnées ci-dessus sont tenues de transmettre les renseignements demandés dans le délai de 30 jours, l'enquête pourrait prendre plus de 30 jours.

l'autorité de la première ou la deuxième instance doit informer la partie de chaque cas de non-règlement de l'affaire dans les délais ci-dessus en donnant les raisons du retard et précisant une nouvelle date pour le règlement.

2.5 PROCURATION
Une partie peut agir par un représentant sauf si la nature de ses activités nécessite un acte personnel. Ce représentant peut être une personne physique ayant la capacité juridique.

 

  • la procuration devrait être accordée par écrit ou soumise au protocole;
  • le représentant doit déposer une copie originale ou officiellement certifiée conforme de la procuration;
  • la procuration doit être accompagnée de preuve de paiement des droits de timbre du montant de 17 PLN;
  • la procuration accordée devrait donner le droit de représenter l'étranger dans une procédure particulière devant le voïvode compétent et le Chef de l‘Office des étrangers.

2.6 REMISE DE LA CORRESPONDANCE
Toutes les lettres (avis, demandes, décisions, dispositions, etc.) sont remises avec un accusé de réception par la poste ou par les fonctionnaires d'une autorité de la première ou la deuxième instance.
Les lettres sont remises à l'adresse indiquée par la partie ou en tout lieu où elle est retrouvée. Les lettres peuvent également être remises chez l'employeur à une personne autorisée par celui-ci à la réception du courrier.

CHANGEMENT D'ADRESSE
Au cours de la procédure, les parties et leurs représentants et représentants sont tenus de notifier l'autorité de l'administration publique de tout changement de leur adresse et lieu de résidence. 
Durant la procédure, les lettres sont toujours envoyées à la dernière adresse indiquée à l'autorité concernée.

  • En cas de négligence de l'obligation ci-dessus, la lettre est réputée avoir été remise à l'adresse actuelle.
  • ABSENCE DU DESTINATIRE: En l'absence du destinataire, la lettre est remise contre un accusé de réception à un personne adulte à la maison, un voisin ou gardien de la maison si ces personnes se sont engagées à donner cette lettre au destinataire. Le destinataire est informé de la remise de la lettre chez le voisin ou gardien de la maison par un avis placé dans une boîte de réception aux lettres ou, si cela n'est pas possible, à la porte de sa maison.

LES LETTRES SONT REMISES:

  • À la partie. Les lettres sont remises à l'adresse indiquée par celle-ci, et quand la partie agit par un représentant - à ce représentant.

o La partie est tenue d'accuser réception d'une lettre avec sa signature en indiquant la date de remise. Si la partie refuse d'accuser réception, le livreur établira la date de remise et indiquera la personne qui a reçu la lettre et la raison pour l'absence de sa signature.
o Si la partie refuse d'accepter la lettre envoyée par la poste ou d'une autre manière, la lettre sera retournée à l'expéditeur avec l'aval du refus d'acceptation et la date du refus. Dans ce cas, il est considéré que la lettre a été remise à la date du refus de son acceptation par le destinataire.
• Au représentant. Si une partie a un représentant, les lettres doivent être remises au représentant. Dans le cas où il y a plusieurs représentants, la partie doit nommer un d'eux en tant que chargé de la remise et informe de ce fait l'autorité responsable de la procédure. Si l'étranger n'a pas nommé un tel représentant, les lettres doivent être remises à un seul représentant.

EN CAS D'IMPOSSIBILITÉ DE REMETTRE UNE LETTRE DE LA FAÇON INDIQUÉE CI-DESSUS:

  • dans le cas de remise d'une lettre par la poste, la lettre est conservée par la poste durant une période de 14 jours,
  • pour la remise d'une lettre par un employé d'un Office de gmina (conseil municipal), une personne autorisée ou une autorité, la lettre est déposée pour une période de 14 jours dans un Office de gmina (conseil municipal) compétent.

Un avis concernant le fait de laisser la lettre ainsi qu'une information sur la possibilité de sa réception dans le délai de 7 jours de la date de laisser un avis, doit être placé dans la boîte de réception ou si ce n'est pas possible à la porte de la maison du destinataire, son bureau ou autre lieu où le destinataire exerce son activité professionnelle, ou dans un endroit visible à l'entrée de la propriété du destinataire.

Dans le cas de non-réception du courrier dans le délai ci-dessus, on laisse un deuxième avis sur la possibilité de réception dans un délai qui ne peut pas dépasser 14 jours de la date du premier avis.

La remise est réputée avoir été réalisée au cours de la dernière journée du période ci-dessus et la lettre est laissée dans le dossier.

2.7 REMISE DU COURRIER EN CAS DE DÉPART À L'ÉTRANGER

  • En cas de départ à l'étranger un représentant chargé de la remise dans le pays doit être nommé et il faut notifier l'autorité responsable de la procédure. En cas de négligence de cette obligation, la lettre est réputée avoir été remise à l'adresse actuelle.
  • La partie vivant à l'étranger ou résidant à l'étranger est tenue d'indiquer un représentant chargé de la remise en Pologne, si celle-ci n'a pas nommé un représentant pour mener se affaires résidant dans le pays. Dans le cas où un représentant chargé de la remise en Pologne n'a pas été indiqué, les lettres destinées à cette partie devront être laissées dans le dossier et réputées remises.

2.8 OBLIGATION DE RESPECTER LE DÉLAI 
Les demandes et applications rédigées en polonais doivent être déposées dans un délai défini pour une activité concernée.

Le délai pour accomplir une activité particulière est réputé respecté si avant la date limite la lettre a été:

  • envoyée sous la forme d'un document électronique au sens des dispositions de la loi du 17 février 2005 sur l'informatisation des activités des organismes poursuivant des tâches publiques par la soumission à une autorité de l'administration publique,
  • envoyée par un service postal polonais d'un opérateur public,
  • déposée dans un bureau consulaire polonais,
  • déposée par un soldat dans un quartier général des forces armées,
  • déposée par un membre de l'équipage du navire au capitaine du navire,
  • déposée par une personne en détention à l'administration de la justice pénale.

Les lettres peuvent être également soumises directement à l'autorité qui examine l'affaire.

En outre, la date d'une activité spécifique est réputée celle: 

  • de la réception par un service postal polonais (la date figurant sur le cachet du service postal polonais) - dans le cas de service par courrier étranger;
  • de la réception par une autorité compétente dans le cas de livraison par messagerie (courrier en Pologne et à l'étranger).

En cas de défaillance du délai envisagé pour remédier aux manquements formels, l'étranger peut demander un rétablissement du délai dans les sept jours de la date où la cause de la défaillance du délai a cessé. L'étranger devrait prouver que la défaillance du délai a eu lieu sans sa faute. Une fois la requête est faite, il faut remédier aux manquements formels de la demande.

2.9 PRISE DE CONNAISSANCE DU DOSSIER DE L'AFFAIRE

  • À chaque étape de la procédure, la partie a le droit de prendre connaissance du dossier de l'affaire, prendre de notes et faire de copies. Ce droit est également valable à l'issue de la procédure.
  • La partie peut exiger l'authentification des copies du dossier ou de recevoir des copies tirées du dossier qui sont certifiées conformes, si cela est justifié par un intérêt important de la partie.
  • Les droits de timbre pour l'authentification de la conformité d'une copie du dossier demandé s'élèvent à 5 PLN pour chaque page complète ou commencée.
  • Un rôle actif dans la procédure. Les autorités de l'administration publique doivent assurer un rôle actif aux parties à chaque étape de la procédure et leur permettre de s'exprimer sur les preuves et matériaux recueillis et les demandes faites.
  • Une partie peut se familiariser avec les matériaux recueillis, ajouter des informations supplémentaires à la demande et soumettre une déclaration au procès-verbal.

2.10 DROITS DE TIMBRE
L'obligation de payer les droits de timbre pour diverses formes de la légalisation du séjour se pose au moment de la mise de la demande auprès du voïvode. Les droits de timbre doivent être payés sur le compte d'une autorité fiscale compétente qui est le maire (bourgmestre, maire de ville). La personne qui fait une demande ou soumet une application est tenue de joindre la preuve du paiement des droits de timbre.
 
On doit payer les droits de timbre pour, entre autres:

  • une autorisation provisoire de séjour - 340 PLN
  • un permis d'établissement- 640 PLN
  • un permis de séjour de résident de longue durée - CE - 640 PLN
  • une prolongation du visa national - 406 PLN
  • une prolongation facultative du visa Schengen - 30 EUR
  • une décision autre que ci-dessus à laquelle s'appliquent les dispositions du Code de la procédure administrative -10 PLN
  • une délivrance d'une attestation - PLN 17
  • une soumission d'un document attestant une procuration ou sa copie, transcription ou son extrait -17 PLN

Si la demande d'autorisation provisoire de séjour / permis d'établissement concerne des enfants ou autres personnes sous la garde de l' étranger, les droits ci-dessus devrait être payés pour chacune de ces personnes.
Si une partie n'a pas payé la redevance avec la présentation de la demande, l'autorité chargée de la procédure doit fixer la date de paiement de cette redevance. Ce délai ne doit pas être inférieur à 7 jours et supérieur de 14 jours. Si la redevance n'a pas été réglée avant la date limite, la demande est retournée. Une liste détaillée des éléments des droits de timbre, le taux de ceux-ci et les exemptions est annexée à la loi du 16 novembre 2006 sur les droits de timbre (Dz. U. N° 234, pos. 1635, modifié)

REMBOURSEMENT DES DROITS DE TIMBRE
Le remboursement des droits de timbre demandé par une partie dans une situation où, malgré le paiement des droits, l'acte administratif n'a pas été fait et une attestation ou un permis n'ont pas été délivrés. Les droits de timbre ne sont pas remboursables après l'expiration de cinq ans à compter dès la fin de l'année du paiement. Par contre, en application de l'article 12, paragraphe 1 de la loi citée plus haut, l'autorité fiscale compétente en matière des droits de timbre est le maire (bourgmestre, maire de ville).

CHAPITRE III
PERMIS DE SÉJOUR DE RÉSIDENT DE LONGUE DURÉE - CE
Un permis de séjour de résident de longue durée - CE doit être accordé à la demande de l'étranger résidant légalement et sans interruption depuis au moins 5 ans sur le territoire de la République de Pologne juste avant le dépôt de la demande si celui-ci a:

  • un source stable et régulier des revenus suffisant pour couvrir le coût de la vie pour soi et les membres de la famille à sa charge;
  • une assurance-santé au sens des dispositions sur l'assurance maladie universelle, ou une confirmation de la couverture par l'assureur des frais médicaux sur le territoire de la République de Pologne.

3.1 AUTORITÉ DÉLIVRANT LA DÉCISION  
La décision sur l'octroi d'un permis de séjour de résident de longue durée - CE doit être délivrée par un voïvode compétent du lieu de séjour de l'étranger. La demande de permis de séjour de résident de longue durée - CE doit être faite sur un formulaire.

3.2 DOCUMENTS
L'étranger est tenu de: 

  • présenter un document de voyage valide. Dans les cas particulièrement justifiés, si un étranger n'a pas un document de voyage valide, et il n'est pas possible pour celui-ci de l'obtenir, il peut présenter une autre preuve de son identité;
  • soumettre un formulaire de la demande rempli et y joindre:

 2 photos récentes- intactes, en couleur, taille: 35 x 45 mm, prises au cours des six derniers mois sur un fond clair uniforme avec bonne netteté et indiquant clairement les yeux et le visage du haut de la tête vers le haut de l'épaule, de sorte que le visage occupe de 70 à 80 % de la photo; la photo doit montrer le sujet avec la tête nue, sans lunettes à verres teintés, regardant face à la caméra avec les yeux ouverts, visage dégagé, une expression naturelle du visage et la bouche fermée;
 documents nécessaires pour confirmer les données contenues dans la demande et les circonstances justifiant la demande de séjour de résident de longue durée - CE;
 confirmation du paiement des droits de timbre;
 titre de l'occupation d'un logement où l'étranger réside ou a l'intention de résider. Un contrat de prêt du logement où l'étranger réside ou a l'intention de résider n'est pas considéré un titre de l'occupation d'un logement sauf si l'emprunteur est un ascendant, descendant ou un conjoint, un parent du conjoint ou un frère ou sœur de l'étranger.

3.3 EXIGENCES SUPPLÉMENTAIRES CONCERNANT LA DEMANDE 
L'étranger peut présenter une demande du permis de séjour de résident de longue durée - CE lors d'un séjour légal sur le territoire de la République de Pologne.
Si lors de son séjour légal sur le territoire de la République de Pologne, l'étranger a déposé une demandé et la demande n'inclut pas de lacunes formelles ou les lacunes formelles ont été remédiées à temps, le voïvode appose un cachet dans le document de voyage de l'étranger qui confirme la présentation d'une demande du permis de séjour de résident de longue durée - CE. En même temps avec l'achèvement de ces activités, le séjour de l'étranger sur le territoire de la République de Pologne est réputé légal jusqu'à ce qu'une décision finale sur le permis permis de séjour de résident de longue durée - CE soit délivrée.

Si la procédure relative à l'octroi du permis de séjour de résident de longue durée - CE est suspendue à la demande de l'étranger, son séjour durant cette période ne sera pas reconnu comme légal.

REMARQUE: 
L'apposition du cachet sur le document de voyage ne donne pas droit à un étranger de voyager sur le territoire des autres pays de l'espace Schengen, mais l' étranger est autorisé d'aller dans son pays d'origine.

3.4 DEMANDES SANS DÉCISION
Une demande du permis de séjour de résident de longue durée - CE sera laissée sans décision si celle-ci a été déposée par un étranger:

  • séjournant à l'étranger;
  • résidant illégalement sur le territoire de la République de Pologne ;
  • résidant sur le territoire de la République de Pologne sur la base d'un visa Schengen autorisant uniquement d'entrée et de séjour sur le territoire de la République de Pologne dans le but visé à l'article 26, paragraphe 1, point 26 de la loi sur les étrangers afin d'entrer pour des raisons humanitaires, en raison de l'intérêt de l'État ou les engagements internationaux;
  • séjournant sur le territoire de la République de Pologne sur la base d' une autorisation provisoire accordée en vertu de l'article 53 a, paragraphe 2 de la loi sur les étrangers dans le cas d'un séjour illégal sur le territoire de la République de Pologne ou
  • un détenu, placé dans un centre surveillé, en détention dans le but de l'expulsion, auquel on a appliqué une mesure préventive sous la forme d'une interdiction de quitter le pays ou en détention en raison de la mise en œuvre des décisions rendues sur la base des lois;
  • séjournant sur le territoire de la République de Pologne afin de poursuivre des études ou une formation professionnelle,
  • titulaire d'une autorisation de séjour toléré, du droit d'asile, du statut de réfugié accordés dans la République de Pologne ou bénéficiaire de la protection subsidiaire ou de la protection temporaire,
  • demandeur d'asile ou de statut de réfugié,
  • un travailleur au pair, un saisonnier délégué par un fournisseur de services pour la prestation transfrontalière de services ou par un fournisseur de services transfrontaliers, et
  • séjournant sur le territoire de la République de Pologne sur la base d' une autorisation provisoire accordée en vertu de l'article 53, paragraphe 1, point 5 ou 7 ou en vertu de l'article 53 a, paragraphe 1, point 1, lettre a) de la loi sur les étrangers,

et

 

  • avec des lacunes formelles, c-à-d:

 

 le fait de ne pas avoir rempli toutes les sections obligatoires de la demande;
 le fait de ne pas avoir présenté un document de voyage valide ou dans un cas particulièrement justifié si l'étranger n'a pas de document de voyage valide et il n'est pas possible pour celui-ci de l'obtenir ou de présenter une autre preuve de son identité;
 le fait de ne pas joindre:

 

  • 4 photos récentes;
  • le titre de l'occupation du logement.

 

3.5 PERSONNES QUI NE PEUVENT PAS OBTENIR UN PERMIS DE SÉJOUR DE RÉSIDENT DE LONGUE DURÉE - CE 
Un permis de séjour de résident de longue durée CE ne peut être accordé à un étranger:
1.  séjournant sur le territoire de la République de Pologne afin de poursuivre des études ou une formation professionnelle ;
2.  titulaire d'une autorisation de séjour toléré, du droit d'asile, du statut de réfugié accordés dans la République de Pologne ou bénéficiaire de la protection subsidiaire ou de la protection temporaire ;
3. demandeur d'asile ou de statut de réfugié,
4. un travailleur au pair, un saisonnier délégué par un fournisseur de services pour la prestation transfrontalière de services ou par un fournisseur de services transfrontaliers;
5. résidant sur le territoire de la République de Pologne sur la base d'un visa Schengen autorisant uniquement d'entrée et de séjour sur le territoire de la République de Pologne dans le but visé à l'article 26 paragraphe 1, point 26 ou une autorisation provisoire de séjour accordée en vertu de l'article 53, paragraphe 1, point 5 ou 7 ou l'article 53 a, paragraphe 1, point 1, lettre a) ou paragraphe 2 de la loi sur les étrangers;
6. un détenu, placé dans un centre surveillé, en détention dans le but de l'expulsion, auquel on a appliqué une mesure préventive sous la forme d'une interdiction de quitter le pays ou en détention en raison de la mise en œuvre des décisions rendues sur la base des lois; 

 3.6 EXIGENCE DE SÉJOUR LÉGAL ET ININTERROMPU DE 5 ANS
La période de séjour de 5 ans nécessaire pour l'octroi d'un permis de séjour de résident de longue durée CE ne doit pas comprendre le séjour de l'étranger:
1. qui est en détention, placé dans un centre surveillé, en détention dans le but de l'expulsion, auquel on a appliqué une mesure préventive sous la forme d'une interdiction de quitter le pays ou en détention en raison de la mise en œuvre des décisions rendues sur la base des lois;
2. qui est un travailleur au pair, un saisonnier délégué par un fournisseur de services pour la prestation transfrontalière de services ou par un fournisseur de services transfrontaliers;
3. résidant sur la base d'un visa Schengen autorisant uniquement d'entrée et de séjour sur le territoire de la République de Pologne dans le but visé à l'article 26 paragraphe 1, point 26 ou sur la base dąun visa délivré pour entreprendre ou poursuivre des études ou une autorisation provisoire de séjour accordée en vertu de l'article 53, paragraphe 1, point 5 ou 7 ou l'article 53 a, paragraphe 1, point 1, lettre a) ou paragraphe 2;
4. qui est le chef, membre du personnel d'une mission diplomatique, chef de la représentation consulaire et membre du personnel consulaire d'un état étranger et une autre personne qui est leur homologue en vertu des lois, conventions ou selon des pratiques internationales communément établies.

La période de séjour de 5 ans nécessaire pour l'octroi d'un permis de séjour de résident de longue durée CE doit comprendre la moitié du séjour de l'étranger:

1. sur la base d'un visa accordé en raison des études ou d'une formation professionnelle ou 
2. sur la base d'une autorisation provisoire de séjour accordée dans les circonstances visées à l'article 53, paragraphe 1, point 16 ou l'article 53a, paragraphe 1, point 1, lettre b) de la loi sur les étrangers (études ou formation professionnelle);

3.7 EXIGENCE DU SÉJOUR ININTERROMPU - LES INTERRUPTIONS DE SEJOUR JUSTIFIÉES 
Un séjour sur le territoire de la République de Pologne est réputé ininterrompu, si aucune des interruptions lors de ce séjour ne dépassait pas 6 mois et n'a pas dépassé 10 mois au total, sauf si l'interruption a été provoquée par:

  • l'exercice d'une fonction professionnelle ou l'exécution du travail hors du territoire de la République de Pologne sur la base d'un contrat conclu avec un employeur dont le siège social est situé sur le territoire de la République de Pologne;
  • le fait d'accompagner son conjoint exerçant une fonction professionnelle ou effectuant un travail dans les conditions visées au point 1;
  • le traitement de l'étranger.

3.8 REFUS D'OCTROI DE PERMIS DE SÉJOUR DE RÉSIDENT DE LONGUE DURÉE - CE

L'étranger se voit refuser un permis de séjour de résident de longue durée CE si:
1. celui-ci ne satisfait pas aux exigences visées aux articles 64, paragraphe 1; 
2. ceci est dicté par les considérations de la défense ou la sécurité de l'état ou la protection de la sécurité et l'ordre publiques;

3.9 RETRAIT DU PERMIS DE SÉJOUR DE RÉSIDENT DE LONGUE DURÉE - CE

L'étranger se voit refuser un permis de séjour de résident de longue durée CE si:

1. l'acquisition du permis de séjour de résident de longue durée CE a eu lieu de façon illégale;
2. celui-ci constitue une menace réelle et sérieuse à la défense ou la sécurité de l'état ou pour la sécurité et l'ordre publiques;
3. celui-ci a quitté le territoire de la République de Pologne pour une période de plus de 6 ans;
4. celui-ci a quitté le territoire de l'Union européenne pour une période de douze mois consécutifs;
5. celui-ci a obtenu un permis de séjour de résident de longue durée CE sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne.

3.10 RÉTABLISSEMENT DU PERMIS DE SÉJOUR DE RÉSIDENT DE LONGUE DURÉE - CE
Dans le cas où le permis de résident de longue durée EC a été retiré pour des motifs visés à l'article 69, paragraphe 1, points 3 à 5 de la loi sur les étrangers, un deuxième permis de séjour de résident de longue durée CE est accordé si un étranger remplit les conditions prévues à l'article 65, mais immédiatement avant le dépôt de la demande d'un deuxième permis, celui-ci devrait résider légalement et sans interruptions sur le territoire de la République de Pologne pendant au moins 3 ans.

3.11 DURÉE DU PERMIS DE SÉJOUR DE RÉSIDENT CE
Un permis de séjour de résident de longue durée EC est octroyé pour une durée indéterminée. 
Un document confirmant l'obtention du permis de séjour de résident de longue durée CE est la carte de séjour délivrée pour 5 ans.

Le permis d'établissement expire de plein droit à compter de la date d'obtention du permis de séjour de résident de longue durée - CE.


CHAPITRE IV
CARTE DE SÉJOUR

4.1 INFORMATIONS DE BASE
Un étranger qui a obtenu:

  • une autorisation provisoire de séjour
  • un permis d'établissement
  • un permis de séjour de résident de longue durée - CE;

- reçoit une carte de séjour.

Durant sa période de validité, la carte de séjour confirme l'identité d'un étranger au cours de son séjour sur le territoire de la République de Pologne et donne droit, avec le document de voyage, de traverser la frontière de la Pologne sans visa.

En l'absence d'enregistrement du séjour temporaire de plus de 2 mois, les données sur l'adresse ne seront pas incluses dans la carte de séjour.

Si l'étranger réside à l'étranger au moment de la décision d'accorder une autorisation provisoire de séjour, il faut demander un visa Schengen pour l'octroi de l'autorisation provisoire de séjour en vue d'entrée en Pologne.

Une carte de séjour sera délivrée après l'entrée sur le territoire de la Pologne, par un voïvode qui a accordé une autorisation provisoire de séjour. L'étranger est tenu de recevoir sa carte de séjour permanent en personne et dans le cas d'un mineur de moins de 13 ans -elle est reçue par son représentant légal ou son tuteur.

Un droit de 50 PLN sera appliqué pour la délivrance d'une carte de séjour. Le droit doit être payé sur le compte d'un voïvode compétent.

4.2 REMPLACEMENT DE LA CARTE DE SÉJOUR PERMANENT

L'étranger est tenu de remplacer sa carte de séjour dans le cas de:
1. modifier les données y incluses;
2. changement d'apparence physique qui empêche l'identification de celui-ci;
3. endommager la carte au point d'empêcher son utilisation;
4. perte ou destruction de la carte;
5. expiration de la validité de la carte de séjour permanent délivrée pour l'obtention d'un permis d'établissement ou un permis de séjour de résident de longue durée - CE.

4.3 AUTORITÉ REMPLAÇANT LA CARTE DE SÉJOUR PERMANENT

Le remplacement d'une carte de séjour est fait par un voïvode compétent du lieu de séjour de l'étranger. La carte de séjour est délivrée et remplacée moyennant le paiement du droit dû.

La demande de remplacement d'une carte doit être faite sur un formulaire. L'étranger qui demande un remplacement d'une carte de séjour est tenu présenter un document de voyage valide et de joindre:
  1) des photographies de personnes concernées par la demande faites dans le format approprié;
  2) les documents requis pour la confirmation des données et les circonstances énoncées dans la demande.

Dans les cas particulièrement justifiés, si un étranger demandant le remplacement d'une carte de séjour n'a pas un document de voyage valide, et il n'est pas possible pour celui-ci de l'obtenir, il peut présenter une autre preuve de son identité;


4.4 PERTE DE LA CARTE DE SÉJOUR

L'étranger qui a perdu la carte de séjour permanent est tenu d'informer le voïvode qui l'a délivrée dans les 3 jours suivant la date de sa perte.  Si la carte perdue est retrouvée, l'étranger est tenu, dans les 3 jours de la date de la découverte, d'en informer le voïvode et la retourner immédiatement dans le cas où une nouvelle carte de séjour avait été délivrée à la place de la carte perdue.

L'étranger est tenu de retourner immédiatement la carte de séjour à l'autorité qui l'a délivrée après la remise du document certifiant l'acquisition de la nationalité polonaise ou une décision de retirer l'autorisation provisoire de séjour, le permis d'établissement ou le permis de séjour de résident de longue durée EC.

4.5 VOYAGER SUR LA BASE D'UNE CARTE DE SÉJOUR

Un étranger peut voyager et séjourner sur le territoire de l'espace Schengen (également sur le territoire de la République de Pologne) sans visa pour une période n'excédant pas trois mois pendant le visa de six mois sur la base d'un visa national ou un permis délivré par un des pays de l'espace Schengen, dans le cas de la Pologne - une carte de séjour, à condition qu'il remplisse les conditions générales d'entrée et de séjour sur le territoire de l'espace Schengen, c'est-à-dire:

  • il est titulaire d'un document de voyage valide,
  • il est en mesure de justifier l'objet et les conditions du séjour prévu et
  • il dispose de moyens financiers suffisants ou la capacité à les obtenir légalement et
  • il n'est pas considéré une menace pour l'ordre public, la sécurité interne, la santé publique ou les relations internationales de l'un des États membres et en particulier rien n'a été déposé contre lui sur cette base pour le refus d'admission dans les bases de données nationales des États membres.

Les pays de l'espace Schengen sont les suivants: Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, France, Grèce, Espagne, Luxembourg, les pays-bas, Allemagne, Portugal, Suède, Italie, Estonie, Lituanie, Lettonie, Malte, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Hongrie, ainsi que Suisse, Norvège et l'Islande (le dernier 3 États membres de l'espace Schengen n'appartenant pas à l'Union européenne).

Il convient de noter que: le Royaume-Uni, l'Irlande, le Chypre, la Bulgarie et la Roumanie sont des États membres de l'UE qui n'appartiennent pas à l'espace Schengen.

CHAPITRE V
PROCÉDURE D'APPEL

La partie qui est insatisfaite de la décision rendue par le voïvode compétent sur: une autorisation provisoire de séjour/permis d'établissement/ permis de séjour de résident de longue durée CE /une prolongation de visa/ remplacement d'une carte de séjour a le droit d'appel, dans le délai légal de 14 jours à compter de la date du service de la décision, à l'autorité du degré plus élevé, qui est le Chef de l'Office des étrangers.

L'appel doit être déposé auprès du Chef de l'Office des étrangers à travers le voïvode qui a rendu la décision. La personne qui dépose un appel est tenue de le signer.

Les « Questions générales » (voir chapitre II) s'appliquent à la procédure d'appel.

5.1 DÉFAILLANCE DU DÉLAI 
En cas de défaillance du délai pour déposer un appel, l'étranger peut demander un rétablissement du délai dans les sept jours de la date où la cause de la défaillance du délai a cessé. L'étranger devrait prouver que la défaillance du délai a eu lieu sans sa faute. L'appel doit être déposé au moment même que la demande.

5.2 PRISE DE CONNAISSANCE DU DOSSIER DE L'AFFAIRE
Si vous souhaitez prendre connaissance des matériaux recueillis, vous devez contacter le secrétariat de la Division de procédures d'appel du Département de la légalisation de séjour par téléphone: (22) 60 175 14, afin de convenir d'une date exacte de votre comparution dans le Point de service pour les étrangers (Office des étrangers) ul. Taborowa 33, Varsovie. 
Vous pouvez recevoir des renseignements téléphoniques concernant votre affaire lors des jours ouvrables, sauf le mercredi - 10.00 à 15.00 hrs.

5.3 COMMENT DÉPOSER DES DEMANDES, DOCUMENTS, EXPLICATIONS, DÉCLARATIONS
LES DOCUMENTS SOUMIS DEVRAIENT ÊTRE:

  • originaux ou des copies certifiées conformes des documents originaux. En présentant un document original, l'étranger peut certifier la conformité d'une copie d'un document original dans le Bureau d'enregistrement de l'Office des étrangers: ul. Koszykowa 16; 00 -564 Varsovie, 8.15 - 16.00 hrs.
  • traduits en polonais par un traducteur assermenté polonais.

 Il est également possible de déposer les documents (demandes, explications, déclarations):

  • via un opérateur postal à l'adresse: ul. Koszykowa 16; 00 -564 Varsovie. 
  • directement au Bureau d'enregistrement de l'Office des étrangers:

ul. Koszykowa 16; 00 -564 Varsovie, 8.15 - 16.00 hrs.

5.4 PLAINTE
S'agissant des décisions du Chef de l'Office des étrangers, il est possible de déposer une plainte devant le Tribunal administratif régional à Varsovie dans les 30 jours de la date de remise de la décision. La partie présente la plainte à travers le chef de l'Office des étrangers.

Le fait de déposer une plainte contre la décision finale devant un Tribunal administratif régional à Varsovie ne légalise pas le séjour de l'étranger sur le territoire de la Pologne.

Déclaration

J'ai reçu l'instruction pour les étrangers demandant un permis de séjour de résident de longue durée CE en langue...........................................................................................
 

 

............................................................                 ..........................................................................................
(ville, date)       la signature du demandeur 
ou du représentant légal
 

 

  ................................................................... 
        ou bien du traducteur

d'application

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